Références réglementaires (lois, décrets, arrêtés) (août 2017)
I. Reconnaissance des maladies professionnelles
a) Textes généraux concernant les maladies professionnelles
- Articles L. 461-1 à L. 461-8 du Code de la Sécurité sociale
- Articles R. 461-1 à R. 461-9 du Code de la Sécurité sociale et tableaux annexés à l’article R.461-3 ;
- Articles D. 461-1 à D. 461-38 du Code de la Sécurité sociale
Pour plus d'information sur la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, voir le dossier web : "accident du travail et maladie professionnelle"
b) Liste des textes ayant porté création ou modification du tableau n° 44 bis
- Création : décret n° 92-1348 du 23 décembre 1992.
- Modifications :
- décret n° 2000-343 du 14 avril 2000,
- décret n° 2005-262 du 22 mars 2005.
II. Prévention des maladies visées par le tableau n°44 bis
Les mines ayant été fermées, les mesures de prévention des risques professionnels, et en particulier des maladies professionnelles, n’ont pas lieu de s’appliquer, aucun salarié n’y travaillant plus.
Il subsiste les textes relatifs à la surveillance post exposition et post professionnelle:
Code la Sécurité Sociale
- article D.461-5 du Code de la sécurité sociale: Les dispositions des articles D. 461-6 à D. 461-24 sont applicables aux maladies professionnelles provoquées(...) par l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde de fer (tableaux 44 et 44 bis) (...).
- articles D. 461-7 à D. 461-24 du Code de la Sécurité sociale: Surveillance médicale post-professionnelle au titre de certains tableaux.